1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre le site www.moustiquairefacile.com et toute personne physique ou morale ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
2. Produits
moustiquairefacile.com commercialise des moustiquaires majoritairement fabriquées sur mesure : moustiquaires enroulables, moustiquaires pour fenêtres, moustiquaires pour portes, toiles, profilés, accessoires, options de pose et autres équipements personnalisés. Les caractéristiques essentielles sont détaillées sur chaque fiche produit.
Les visuels, photos, schémas et rendus présents sur le site sont non contractuels. Des variations de teinte, de texture, de finition ou d'aspect peuvent apparaître selon les écrans, les lots de fabrication et les matières utilisées.
Compte tenu du caractère sur mesure de certains produits, une tolérance de fabrication de +/- 1 à 2% peut être appliquée sur les dimensions, sans que cela ne constitue automatiquement un défaut de conformité.
Le Client est responsable de l'exactitude des dimensions, options, coloris et informations renseignés lors de la commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
moustiquairefacile.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation du paiement.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment prix anormalement bas ou incohérent, moustiquairefacile.com se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement du Client.
4. Commande
Le Client configure son produit : dimensions, options, finitions, coloris et autres caractéristiques disponibles, puis valide son panier. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après paiement.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment les dimensions, options choisies, coordonnées, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison.
Toute erreur ou information incomplète pouvant entraîner un défaut de fabrication, une mauvaise livraison, un retour colis ou une impossibilité de livraison relève de la responsabilité du Client.
moustiquairefacile.com se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande en cas d'erreur manifeste, données incohérentes, suspicion de fraude, comportement abusif ou litige en cours avec le Client. moustiquairefacile.com se réserve également le droit de demander des justificatifs complémentaires avant validation ou expédition d'une commande.
5. Paiement
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, paiement fractionné selon disponibilité, virement bancaire.
Les transactions sont sécurisées via protocole SSL et conformes aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée par moustiquairefacile.com.
La commande est considérée comme définitive après validation effective du paiement.
En cas de rejet de paiement, fraude, opposition abusive ou contestation bancaire injustifiée, moustiquairefacile.com se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et de transmettre les éléments justificatifs nécessaires aux organismes de paiement concernés.
6. Livraison
Les délais indicatifs sont mentionnés sur les fiches produits et la page « Livraison ». Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés sauf indication contraire.
La livraison est assurée par des transporteurs partenaires. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison renseignées lors de la commande. En cas d'erreur ou d'informations incomplètes entraînant une mauvaise livraison, une impossibilité de livraison ou un retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur pourra effectuer une nouvelle tentative de livraison, déposer le colis en point relais ou mettre le colis à disposition en agence. Dans ces cas, le colis est considéré comme livré dès sa mise à disposition.
Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition du colis au Client. Il appartient au Client de suivre l'acheminement de son colis à l'aide du numéro de suivi communiqué et de procéder à son retrait dans les délais impartis par le transporteur.
Tout refus de colis ou non-retrait en point relais ne constitue pas une rétractation valable. Aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le colis n'a pas été retourné et réceptionné en bon état.
À réception, toute anomalie, colis endommagé ou produit manquant doit être signalé sous 48h avec photos à l'appui.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité avéré.
Pour les produits standards non personnalisés, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception. Le produit retourné doit être neuf, complet, non utilisé, non endommagé et retourné dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à moustiquairefacile.com.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut avéré, moustiquairefacile.com proposera, selon la situation, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit concerné.
Ne constituent pas des défauts de conformité : les variations mineures de teinte ou de texture, les tolérances dimensionnelles raisonnables, l'usure normale, les dommages causés par une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou des conditions d'exposition inadaptées.
9. Responsabilité
moustiquairefacile.com ne peut être tenu responsable des erreurs de dimensions communiquées par le Client, des erreurs d'adresse ou d'informations de livraison, des retards liés aux transporteurs, des conséquences d'un non-retrait du colis par le Client, d'une mauvaise utilisation du produit, des conditions d'installation ou d'exposition, ni des cas de force majeure.
La responsabilité de moustiquairefacile.com est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
10. Preuve électronique
Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, e-mails, factures, preuves de paiement, échanges clients et suivis transporteurs font foi entre les parties et pourront être utilisés comme preuves en cas de litige.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site moustiquairefacile.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse : contact@moustiquairefacile.com.
13. Litiges
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit applicable : droit de l'Union Européenne et du pays de résidence du consommateur lorsque celui-ci est situé dans l'UE.